I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
786.1R1. (Abrogé).
D. 701-2013, a. 29; D. 229-2014, a. 12.
786.1R1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 786.1 de la Loi, est prescrit, à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2003 et avant le 29 octobre 2008, un paiement que la Western Co-operative Fertilizers Limited fait:
a)  à la Saskatchewan Wheat Pool après le 22 mars 2004 et avant le 31 mars 2005;
b)  à l’Union des producteurs de grains Limitée après le 22 mars 2004 et avant le 1er novembre 2007;
c)  à la Saskatchewan Wheat Pool Inc. après le 30 mars 2005 et avant le 13 mars 2008;
d)  à Viterra Inc. après le 12 mars 2008 et avant le 29 octobre 2008.
D. 701-2013, a. 29.